LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0100081L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/13/DEVX0100081L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/13/2006-686/jo/article_26

Texte n°2

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Article 26


Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
Les membres du haut comité, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans la compétence du haut comité.