LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0100081L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/13/DEVX0100081L/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/13/2006-686/jo/article_47

Texte n°2

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Article 47


En application des dispositions du chapitre III et du présent chapitre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances radioactives. Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour permettre des analyses complémentaires.