LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0100081L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/13/DEVX0100081L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/13/2006-686/jo/article_18

Texte n°2

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Article 18


L'Etat est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident.