LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0600037L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/24/INTX0600037L/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/24/2006-911/jo/article_107

Texte n°1

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Article 107


L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le père et la mère doivent être des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. A défaut, la filiation ne peut être établie que dans les conditions et avec les effets prévus par le code civil. »