LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0600037L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/24/INTX0600037L/jo/article_90

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/24/2006-911/jo/article_90

Texte n°1

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Article 90


I. - Au début de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Reconnaissance d'enfant et ».
II. - L'article L. 623-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « d'un mariage », sont insérés les mots : « ou d'une reconnaissance d'enfant ».