LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNEChapitre Ier Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France (Articles 2 à 29)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France (Article 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France (Articles 10 à 22)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille (Article 23)
Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne (Articles 24 à 29)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (Articles 30 à 47)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT (Articles 48 à 78)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ (Articles 79 à 91)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE (Articles 92 à 97)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER (Articles 98 à 114)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer (Articles 98 à 105)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte (Articles 106 à 111)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte (Article 112)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale (Articles 113 à 114)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 115 à 120)
Article 96
L'article L. 351-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le second alinéa du I :
a) Les mots : « le conseil d'administration de » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5. » ;
2° Dans le II, après les mots : « titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, », sont insérés les mots : « et, pendant une durée déterminée, », et les mots : « autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « carte de séjour temporaire ».