LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNEChapitre Ier Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France (Articles 2 à 29)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France (Article 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France (Articles 10 à 22)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille (Article 23)
Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne (Articles 24 à 29)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (Articles 30 à 47)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT (Articles 48 à 78)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ (Articles 79 à 91)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE (Articles 92 à 97)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER (Articles 98 à 114)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer (Articles 98 à 105)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte (Articles 106 à 111)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte (Article 112)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale (Articles 113 à 114)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 115 à 120)
Article 41
L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint. »