LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0600037L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/24/INTX0600037L/jo/article_109

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/24/2006-911/jo/article_109

Texte n°1

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Article 109


Le I de l'article 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « contracter un mariage », sont insérés les mots : « ou de reconnaître un enfant », et après les mots : « un titre de séjour », sont insérés les mots : « ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou de la reconnaissance d'un enfant ».