LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0600037L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/24/INTX0600037L/jo/article_106

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/24/2006-911/jo/article_106

Texte n°1

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Article 106


L'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au même alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Cette disposition s'applique même lorsque la reconnaissance fait l'objet de la procédure prévue aux articles 2499-2 à 2499-5 du code civil. »