Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO

Version INITIALE

NOR : ECOX0500093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/ECOX0500093D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-732/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de vingt jours et sur le même ordre du jour ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.