Article 23
L'exercice comptable d'OSEO commence au 1er janvier de l'année de création de l'établissement public.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/ECOX0500093D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-732/jo/article_23
Texte n°15
L'exercice comptable d'OSEO commence au 1er janvier de l'année de création de l'établissement public.
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