Article 21
OSEO est présent aux conventions passées par l'Etat avec ses filiales en vue de l'exécution par ces dernières de missions de service public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/ECOX0500093D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-732/jo/article_21
Texte n°15
OSEO est présent aux conventions passées par l'Etat avec ses filiales en vue de l'exécution par ces dernières de missions de service public.
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