Article 3
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/ECOX0500093D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-732/jo/article_3
Texte n°15
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
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