Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'évaluation et à la notation des ingénieurs du corps des mines

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NOR : ECOP0500485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/ECOP0500485A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 modifié relatif au statut des ingénieurs du corps des mines ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 mai 2005,
Arrêtent :


  • Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une évaluation annuelle.


  • L'entretien d'évaluation prévu au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé est organisé et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'ingénieur. Il porte principalement sur les résultats professionnels obtenus par l'ingénieur au regard des objectifs assignés, sur ses besoins en formation et sur les perspectives d'évolution professionnelles.


  • Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une notation annuelle.


  • L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :
    - connaissances professionnelles ;
    - compétences personnelles ;
    - implication professionnelle ;
    - sens du service public.


  • Les niveaux de notes prévus à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé correspondent aux notes pivots, définies ci-après pour chaque échelon :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 01/07/2005 texte numéro 16



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 01/07/2005 texte numéro 16




    Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'un ingénieur, d'une année sur l'autre, est fixée à plus ou moins 0,2 point.


  • Le vice-président du Conseil général des mines, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.


  • Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

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