Article 11
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris en conseil des ministres. La durée de son mandat coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.
République
Française
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NOR : ECOX0500093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/ECOX0500093D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-732/jo/article_11
Texte n°15
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris en conseil des ministres. La durée de son mandat coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.
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