Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : PMEX0500079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/PMEX0500079L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/2005-882/jo/article_31

Texte n°2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Article 31


I. - Au premier alinéa de l'article L. 124-6 du code de commerce, après les mots : « du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « de directeur général, ».
II. - L'article 15 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « directeur général, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de gérants, », sont insérés les mots : « de directeur général, ».
III. - Au dernier alinéa de l'article 37 de la même loi, après les mots : « au conseil d'administration, », sont insérés les mots : « au directeur général, ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 38 de la même loi, après les mots : « le conseil d'administration », sont insérés les mots : « , le directeur général ».