Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : PMEX0500079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/PMEX0500079L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/2005-882/jo/article_33

Texte n°2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Article 33


Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance. »