Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : PMEX0500079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/PMEX0500079L/jo/article_79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/2005-882/jo/article_79

Texte n°2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Article 79


Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les associations visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés. »