Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : PMEX0500079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/PMEX0500079L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/2005-882/jo/article_30

Texte n°2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Article 30


L'article L. 123-11-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne morale est autorisée... (le reste sans changement). » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'immatriculation », sont insérés les mots : « ou de modification d'immatriculation ».