Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : PMEX0500079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/PMEX0500079L/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/2005-882/jo/article_71

Texte n°2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Article 71


Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.