Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : PMEX0500079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/PMEX0500079L/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/8/2/2005-882/jo/article_63

Texte n°2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Article 63


I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
II. - Ce chapitre comprend les articles L. 712-1 à L. 712-10 dans leur rédaction résultant des articles 64 à 66 de la présente loi.