Décision n° 2005-17 du 18 janvier 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005

Version INITIALE

NOR : CSAX0501017S

Texte n°110

Décision n° 2005-17 du 18 janvier 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005

Article 40


Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.