Décision n° 2005-17 du 18 janvier 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005

Version INITIALE

NOR : CSAX0501017S

Texte n°110

Décision n° 2005-17 du 18 janvier 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005

Article 3


Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 44, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.