Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0430240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/JUSD0430240D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/2004-1364/jo/article_29

Texte n°1

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Article 29


Au troisième alinéa de l'article D. 574, il est inséré après les mots : « mise à l'épreuve » les mots « , à un suivi socio-judiciaire ».