Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0430240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/JUSD0430240D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/2004-1364/jo/article_14

Texte n°1

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Article 14


I. - Les chapitres Ier et IV du titre III du livre V du code de procédure pénale et les articles D. 520 et D. 521 sont abrogés.
II. - Les chapitres II, III et V de ce titre deviennent respectivement les chapitres Ier, II et III.
III. - Au dernier alinéa de l'article D. 522, la référence à l'article 720-1-A est remplacée par une référence à l'article 719.