Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES (Articles 2 à 3)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE (Article 4)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE (Articles 5 à 12)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT (Article 13)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE (Articles 14 à 22)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 23 à 30)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 31 à 38)
Article 2
Il est inséré avant l'article D. 48 la division suivante :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »