Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0430240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/JUSD0430240D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/2004-1364/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Les deux derniers alinéas de l'article D. 124 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le juge d'application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration du détenu sur l'éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux condamnés placés sous surveillance électronique. »