Article 15
Au premier alinéa de l'article D. 523, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
NOR : JUSD0430240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/JUSD0430240D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/2004-1364/jo/article_15
Texte n°1