Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0430240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/JUSD0430240D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/2004-1364/jo/article_12

Texte n°1

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Article 12


L'article D. 147-4 est ainsi rédigé :
« Art. D. 147-4. - En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.
« Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17. »