Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : DOMX0400209R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/DOMX0400209R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/2004-1253/jo/article_13

Texte n°52

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 13


L'article 15 est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation ».
II. - Au dernier alinéa, après les mots : « passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».