Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : DOMX0400209R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/DOMX0400209R/jo/article_124

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/2004-1253/jo/article_124

Texte n°52

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 124


L'article 32 est ainsi modifié :
I. - Le 2° est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ».
II. - Au dernier alinéa, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».