Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : DOMX0400209R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/DOMX0400209R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/2004-1253/jo/article_3

Texte n°52

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 3


A l'article 7 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. »