Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : DOMX0400209R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/DOMX0400209R/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/2004-1253/jo/article_42

Texte n°52

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 42


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le conseil des ministres est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance. »