Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : DOMX0400209R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/DOMX0400209R/jo/article_104

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/2004-1253/jo/article_104

Texte n°52

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 104


I. - A l'article 53, après les mots : « un étranger » sont ajoutés les mots : « autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
II. - A l'article 59-I, remplacer la date : « 1er janvier 2006 » par la date : « 1er janvier 2010 ».