LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300167L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_60

Texte n°2

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Article 60


I. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ainsi que de la taxe professionnelle ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.