LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300167L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_42

Texte n°2

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Article 42


L'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : « à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail » ;
2° Au début des II et III, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération ».