LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300167L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_95

Texte n°2

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Article 95


Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident. Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2004. »