LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300167L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_26

Texte n°2

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Article 26


I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 125 C du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.