LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300167L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_30

Texte n°2

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Article 30


I. - Le I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après la référence : « 575 A, » sont insérés les mots : « et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an, » ;
2° Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau, le taux : « 34,5 » est remplacé par le taux : « 35 ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 5 janvier 2004.