LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300167L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_16

Texte n°2

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Article 16


Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de 325 000 000 EUR.