Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300025D

Texte n°2

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Article R.* 654-87


Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles R.* 654-61 à R.* 654-63 ou R.* 654-72 à R.* 654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application de l'article R.* 654-81.