Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300025D

Texte n°2

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Article R.* 681-1


Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R.* 621-20 et R.* 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.