LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0200191L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2003/7/21/DOMX0200191L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2003/7/21/2003-660/jo/article_29

Texte n°1

Article 29


Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « l'un des secteurs mentionnés au » sont remplacés par les mots : « un secteur éligible défini par ce ».