LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI (Articles 1 à 19)
TITRE II : MESURES FISCALES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE (Articles 20 à 42)
TITRE III : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT (Articles 43 à 46)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 47 à 59)
TITRE V : CONTINUITÉ TERRITORIALE (Article 60)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER (Articles 61 à 68)
Article 30
Au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, la somme : « 760 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1 000 000 EUR » et les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.