LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0200191L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2003/7/21/DOMX0200191L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2003/7/21/2003-660/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Dans le second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les mots : « s'effectue », sont insérés les mots : « au plus trimestriellement ».