LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI (Articles 1 à 19)
TITRE II : MESURES FISCALES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE (Articles 20 à 42)
TITRE III : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT (Articles 43 à 46)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 47 à 59)
TITRE V : CONTINUITÉ TERRITORIALE (Article 60)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER (Articles 61 à 68)
Article 7
Dans le second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les mots : « s'effectue », sont insérés les mots : « au plus trimestriellement ».