LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI (Articles 1 à 19)
TITRE II : MESURES FISCALES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE (Articles 20 à 42)
TITRE III : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT (Articles 43 à 46)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 47 à 59)
TITRE V : CONTINUITÉ TERRITORIALE (Article 60)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER (Articles 61 à 68)
Article 66
L'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 20-4. - Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 162-1-6, L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret. »