LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0200191L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2003/7/21/DOMX0200191L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_programme/2003/7/21/2003-660/jo/article_34

Texte n°1

Article 34


L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »