L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet état récapitulatif évalue le coût et les résultats des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et des exonérations fiscales. »