Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 1 880 EUR.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/MAEA0220439A/jo/article_3
Texte n°12
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 1 880 EUR.
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