Article 7
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 8 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo
NOR : MAEA0220439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/MAEA0220439A/jo/article_7
Texte n°12